| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
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Sommaire:
Mis à pied en 2-92; droit de rappel. Non rappelé après les 13 semaines prévues par la Loi ontarienne «Employment Standards Act». Reçoit donc une somme à titre de préavis et sa paye de vacances. Jugé que ces sommes devaient être réparties à partir de 2-92, non de 6-92. Erreur de droit du Conseil.
