| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
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Sommaire:
Avant le 4-10-87, le par. 58(9) du Règlement permettait aux employeurs de répartir la paye de départ sur une période spécifique. Cette possibilité a pris fin avec l'adoption du par. 58(10.1) du Règlement, qui prévoit que la paye de départ, peu importe le mode de paiement ou de répartition par l'employeur, doit être répartie sur une base hebdomadaire.
