| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
faillite |
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Sommaire:
Il semble que l'ancien employeur est maintenant en faillite et les chances que le prestataire reçoive une indemnité de départ étaient on ne peut plus minces. Pour cette raison, j'ai demandé à la Commission de discuter avec le prestataire de la possibilité de régler la question et de me communiquer les résultats.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
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Sommaire:
Indemnité de départ payée en six versements égaux sur une période de six mois. Le par. 58(10.1) du RAC précise bien que toutes les indemnités de départ doivent être réparties sur une base hebdomadaire, quelle que soit la façon dont l'employeur les verse ou les répartit.
