Décision 15449A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15449A   Dubé  Français 1989-03-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  sans services rendus 

Sommaire:

Contrat visant la période du 3-12-85 au 11-4-86 à l'exception de celle du 22 au 29-12-85. Somme de 408$ répartie du 22 au 29-12-85 selon règl. 58(3). Non une période d'enseignement au sens de 58(3). Trop tard pour la CEIC pour invoquer 58(4).


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  vacances d'hiver 

Sommaire:

Contrat visant la période du 3-12-85 au 11-4-86 à l'exception de celle du 22 au 29-12-85. Somme de 408$ répartie du 22 au 29-12-85 selon règl. 58(3). Non une période d'enseignement au sens de 58(3). Trop tard pour la CEIC pour invoquer 58(4).


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  litige confondu  pas de correction possible 

Sommaire:

Contrat visant la période du 3-12-85 au 11-4-86 à l'exception de celle du 22 au 29-12-85. Somme de 408$ répartie du 22 au 29-12-85 selon règl. 58(3). Non une période d'enseignement au sens de 58(3). Trop tard pour la CEIC pour invoquer 58(4).


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