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répartition |
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Sommaire:
La LAC ne définit pas en quoi consiste la rémunération assurable hebdomadaire normale (RAHN). La position de la Commission est que la RAHN ne devrait inclure que les sommes versées régulièrement au prestataire. Le juge-arbitre en a décidé autrement et a ordonné à la Commission d'inclure la paie de vacances, la prime de rendement et la prime pour 25 années de services dans la RAHN pour les fins de la répartition. Décision portée en appel devant la CAF. NOTA : La Commission considère que l'expression « rémunération assurable hebdomadaire normale » doit, pour les fins de la répartition, être prise dans son sens littéral, c.-à-d. comme signifiant ce qui est inclus dans la paie que touche l'employé à toutes les deux semaines. Il n'existe pas non plus de jurisprudence à la Cour fédérale sur cette question.
