Décision 19876

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19876   Strayer  Anglais 1991-06-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  champ d'application 

Sommaire:

Allocation de retraite imposée à titre de revenu de 1989 et répartie par la CEIC sur une période de 1990. Dans la jurisprudence, il est clairement établi que le traitement du revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la LAC peut être différent. Chaque loi a son objet et ses propres systèmes.


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