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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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répartition |
champ d'application |
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Sommaire:
Allocation de retraite imposée à titre de revenu de 1989 et répartie par la CEIC sur une période de 1990. Dans la jurisprudence, il est clairement établi que le traitement du revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la LAC peut être différent. Chaque loi a son objet et ses propres systèmes.
