Décision 24992

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24992   Cullen  Anglais 1994-08-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  rémunération normale  avantages sociaux 

Sommaire:

L'assuré allègue que le règlement prévoyait une augmentation hebdomadaire de salaire en guise de dépenses en sus. Aucun indice d'un tel ajustement de salaire. Lorsque le règlement est muet quant aux ajustements allégués, la répartition doit se faire selon la rémunération hebdomadaire normale.


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