| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
services non réguliers |
|
Sommaire:
La prestataire travaillait comme comptable pour son mari et était payée à l'année. Pendant un congé de maternité, elle a continué à fournir des services comptables mais a précisé qu'elle ne travaillait que 2½ heures par semaine et que personne n'avait été embauché pour la remplacer. Le c.a. et le j.a. ont déterminé qu'elle était employée en vertu d'un contrat de services verbal avec son mari et que la rémunération devait être répartie sur la période pendant laquelle les services avaient été fournis, même durant le congé de maternité. La Cour a conclu qu'il s'agissait essentiellement d'une question de crédibilité et a rejeté la demande de la prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
salaire |
répartition |
|
Sommaire:
La prestataire travaillait comme comptable pour son mari et était payée à l'année. Pendant un congé de maternité, elle a continué à fournir des services comptables mais a précisé qu'elle ne travaillait que 2½ heures par semaine et que personne n'avait été embauché pour la remplacer. Le c.a. et le j.a. ont déterminé qu'elle était employée en vertu d'un contrat de services verbal avec son mari et que la rémunération devait être répartie sur la période pendant laquelle les services avaient été fournis, même durant le congé de maternité. La Cour a conclu qu'il s'agissait essentiellement d'une question de crédibilité et a rejeté la demande de la prestataire.
