Décision 11129

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11129   Denault  Français 1985-09-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  services non réguliers 

Sommaire:

Chargé de cours qui détient un contrat de 12 semaines et qui désire que sa rémunération soit répartie selon les services fournis plutôt que de façon uniforme sur toute la période.


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