| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
primes |
signature du contrat |
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Sommaire:
Mis à pied en juillet. Négociations en cours. Convention ratifiée le 13-10. Prime convenue au moment de la signature de la convention collective de 500 $, payable au rappel seulement. Le prestataire est rappelé le 31-10. Sens donné au terme
« opération » au règl. 58(18). Somme répartie sur la semaine du 31-10, non du 13-10.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
opération |
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Sommaire:
Le terme « opération » au règl. 58(18)b) inclut toutes les mesures nécessaires pour rendre une personne admissible au paiement. Le prestataire n'était pas admissible à la prime de 500 $ liée à l'entente ratifiée du 13-10 avant son retour au travail, soit le 31-10. L'opération n'a pas eu lieu avant le 31-10.
