Décision 21952

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 21952		Teitelbaum	Anglais	1992-10-15

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Dismissed	Non	N/A	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire:

L'indemnité de départ versée en avril 1990 a été correctement répartie à compter de la date du licenciement en sept. 1989.