Décision 14727

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14727   Denault  Français 1988-02-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  sans services rendus 

Sommaire:

Embauché par une université au moyen d'un contrat de 15 semaines avec un total de 120 heures. Prétend avoir tout accompli en une seule semaine. Vu le règl. 58(4), la CEIC a eu raison d'étaler la rémunération sur toute la période visée par le contrat.


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