| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
sans services rendus |
|
Sommaire:
Professeur d'université dont le contrat se terminait le 30-4, et qui n'a pas enseigné au cours des 3 dernières semaines du fait que le cours était terminé. Son salaire doit être réparti sur la période pendant laquelle il était payable, soit jusqu'au 30-4, en vertu du règl. 58(4).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
décision maintenue quand même |
|
Sommaire:
Professeur d'université qui n'a pas enseigné au cours des 3 dernières semaines de son contrat qui se terminait le 30-4. Le conseil arbitral a soutenu que le salaire devait être réparti aux termes du règl. 58(3) jusqu'au 30-4. Le conseil a rendu la bonne décision, mais non pour les bons motifs. Le règl. 58(4) s'applique.
