| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
en raison de la cessation |
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Sommaire:
Suite à une entente réciproque, la paye de vacances du prestataire de 1972 à 1982 ne lui a été versée que lors de sa cessation d'emploi en 1990. Il a été jugé que cette somme devait être répartie après le dernier jour de travail [NOTE: jugement KINKEAD de la C.A.F. en date du 16-5-94 non examiné].
