| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
sans services rendus |
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Sommaire:
Pilote qui a commencé à travailler le 3 mai et a été rémunéré à partir du 1er mai. Si le contrat est un « contrat de travail sans que soient fournis des services », le par. 58(4) du RAC est applicable. S'il prévoit que la rémunération est payable à partir du moment où débute la prestation de services, c'est le par. 58(3) qui s'applique.
