Décision 77008

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77008   Seniuk, Gerald T.G.  Anglais 2011-04-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  cessation d'emploi 

Sommaire:

Le prestataire a présenté une demande initiale de prestations d’assurance-emploi. La Commission a réparti les paiements : une paye de vacances, une indemnité de départ de même qu’un salaire tenant lieu de préavis. Le conseil arbitral a examiné les dispositions législatives et la jurisprudence et a conclu à juste titre que les calculs de la Commission étaient exacts. Les membres du conseil explique que le problème vient du fait que les prestataires ne sont pas bien renseignés lorsqu’ils sont mis à pied de façon temporaire et ne savent pas que si la mise à pied devient permanente, les indemnités de départ ou les payes de vacances qu’ils toucheront seront alors réparties de façon rétroactive, ce qui donnera lieu à l’établissement d’un trop-payé. :L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


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