Décision 29034

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 29034   Stevenson  Anglais 1995-09-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  rémunération normale  vacances 

Sommaire:

Même si la semaine normale de travail est de 45 heures, la paye de vacances se veut le montant le plus élevé. 4% du salaire brut ou 80 heures au taux régulier pour chaque semaine en cause. Jugé que ceci ne définit pas la semaine normale de travail, mais est plutôt la méthode de calcul de ladite paye.


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