| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
|
Sommaire:
Assuré mis à pied en 11-92. En 2-93, il a reçu un salaire en lieu de préavis conformément à la Loi Ontarienne sur les Normes du Travail, i.e. 13 semaines après la mise à pied. Il a été décidé que cette somme avait été correctement répartie à compter de la mise à pied de 11-92 plutôt que de 2-93.
