| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
conditions requises |
arrêt de rémunération |
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Sommaire:
Conformément à une entente, le prestataire avait droit à 60 jours de rémunération à partir de la date des élections [celle-ci ayant entraîné sa cessation d'emploi]. Il est impossible d'antidater une demande à une date ultérieure à l'arrêt de rémunération.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
sans services rendus |
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Sommaire:
Le député ayant été défait aux élections, son adjoint a touché 60 jours de rémunération; les montants versés équivalaient au salaire. L'indemnité de départ est généralement reconnue comme une somme versée pour services rendus, un dédommagement pour la perte d'avantages futurs, etc. Ici, déductions faites et aucune mention de la compétence de l'employé ou de la durée de service, 2 facteurs importants.
