Décision A-1200.87

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1200.87 Morgan John  Federal  Anglais 1988-10-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A  14461 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  sans services rendus 

Sommaire:

Chargé de cours à temps partiel à l'Université de Calgary; contrat du 1-9 au 31-12. Il n'a réellement travaillé que du 17-9 au 5-12. La rétroactivité du contrat est fictive. En chômage jusqu'au 17-9 et à partir du 6-12 selon le juge-arbitre. Question de fait selon la Cour.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  vacances d'été 

Sommaire:

Chargé de cours à temps partiel à l'Université de Calgary; contrat du 1-9 au 31-12. Il n'a réellement travaillé que du 17-9 au 5-12. La rétroactivité du contrat est fictive. En chômage jusqu'au 17-9 et à partir du 6-12 selon le juge-arbitre. Question de fait selon la Cour.

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