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| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
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Sommaire:
CAF a conclu que le juge-arbitre avait commis une erreur de droit en incluant une paye de vacances, une bonification annuelle et une prime pour 25 années de service dans la rémunération hebdomadaire normale du prestataire. Selon la Cour, la rémunération hebdomadaire normale est la rémunération ordinaire habituellement reçue de façon périodique par le prestataire et ne comprend pas les montants dont il est question en l’espèce. Ces montants doivent plutôt être considérés comme des avantages sociaux ou des suppléments.
