| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
opération |
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Sommaire:
Le prestataire est devenu admissible à une prime de 200 $ au moment de la signature d'une convention collective. Il s'agissait d'un revenu découlant d'un emploi, même si cette somme a été versée pendant une période de mise en disponibilité. La prime doit être répartie sur la semaine de la transaction, soit la semaine où la convention a été signée.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
primes |
signature du contrat |
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Sommaire:
Le prestataire est devenu admissible à une prime de 200 $ au moment de la signature d'une convention collective. Il s'agissait d'un revenu découlant d'un emploi, même si cette somme a été versée pendant une période de mise en disponibilité. La prime doit être répartie sur la semaine de la transaction, soit la semaine où la convention a été signée.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
contrat et convention collective |
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Sommaire:
Ceux qui ont négocié la prime de signature voulaient que la prime ne soit pas considérée comme un revenu à répartir sur la semaine où elle a été versée. Les parties à un contrat ne peuvent, de par leur entente, se soustraire aux lois d'application générale, soit dans leur situation, à la Loi sur l'assurance-chômage.
