| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
d'un emploi précédent |
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Sommaire:
Pendant la répartition d'une indemnité de départ, prestataire débute un nouvel emploi. Le conseil conclue qu'une répartition ne peut être effectuée au cours d'une période d'emploi. Décision renversée: que le prest. ait travaillé ou non après importe peu. Répartition à partir du 1er licenciement.
