| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
rémunération |
congé de maternité |
|
Sommaire:
Prime assurable (6000 $) versée pendant le congé de maternité. Le régime prévoyait 600 $ par mois en 2 versements: l'un en septembre (pour septembre à décembre), l'autre en janvier (pour janvier à juin). Non payée au moment, par suite ou en prévision du licenciement selon le par. 58(9) du Règl. À répartir selon 58(4).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
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Sommaire:
Prime assurable (6000 $) versée pendant congé de maternité. Le régime prévoyait 600 $ par mois en 2 versements: l'un en septembre (pour septembre à décembre), l'autre en janvier (pour janvier à juin). Non payée au moment, après ni en prévision du licenciement selon par. 58(9). À répartir selon 58(4).
