Décision 16195

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 16195		Dubé	Anglais	1989-02-20

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Dismissed	Non	N/A	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération	double emploi

Sommaire:

Le mot « emploi » désigne « tout emploi ». Pas d'arrêt de rémunération puisque l'assuré reçoit encore une rémunération de son emploi, même s'il s'agit d'un emploi précédent. Sommes reçues au moment de la cessation antérieure réparties sur une période de trois ans.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
rémunération	répartition	d'un emploi précédent

Sommaire:

Ni la Loi, ni le Règlement ne prescrivent une période maximale de répartition. Indemnités de départ réparties sur une période de trois ans pendant laquelle le prestataire a travaillé pour un autre employeur durant sept mois.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

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Date de modification :: 2019-03-01