| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
en raison de la cessation |
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Sommaire:
Le prestataire a été licencié en juillet 1997, mais a choisi de ne pas toucher immédiatement son indemnité de départ afin de conserver son droit de rappel auprès de son employeur. La cessation d'emploi finale a eu lieu en 1999. La somme, considérée comme une rémunération, a été répartie à partir de juillet 1999, c.-à-d. de la cessation d'emploi permanente. Le juge-arbitre a confirmé la décision. Un renvoi a été fait à Walford, CAF (A-0263.78), et aux CUB 43198 et 24614.
