Décision 17722

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17722   Joyal  Français 1990-01-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  préavis 

Sommaire:

Le conseil a fait erreur en décidant que le montant versé en tant que préavis devait, tenant compte de la convention collective, être ajouté à la dernière semaine de travail du prestataire plutôt que réparti en commençant par la semaine du licenciement.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  rémunération normale  préavis 

Sommaire:

Le conseil a fait erreur en décidant que le montant versé en tant que préavis devait, tenant compte de la convention collective, être ajouté à la dernière semaine de travail du prestataire plutôt que réparti en commençant par la semaine du licenciement.


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