Décision 33339

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 33339   MacKay  Anglais 1996-03-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  commissions 

Sommaire:

Pendant qu'elle était en congé de maternité, la prestataire a reçu 4 109,87 $. Cette rémunération venait de la commission reçue sur la vente d'une maison conclue par la prestataire avant qu'elle quitte son emploi. La rémunération doit être répartie sur la semaine durant laquelle la commission est payée quand il y a clôture de la transaction.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  opération 

Sommaire:

Dans les cas de ventes immobilières, une transaction n'est pas complète avant la clôture, quand l'acheteur paie pour la propriété sur laquelle il y a eu entente précédemment, même quand la commission est payable quand l'agent des ventes ne dispense aucun service durant la semaine où le paiement est effectué.


Date de modification :