Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
commissions |
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Sommaire:
Pendant qu'elle était en congé de maternité, la prestataire a reçu 4 109,87 $. Cette rémunération venait de la commission reçue sur la vente d'une maison conclue par la prestataire avant qu'elle quitte son emploi. La rémunération doit être répartie sur la semaine durant laquelle la commission est payée quand il y a clôture de la transaction.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
répartition |
opération |
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Sommaire:
Dans les cas de ventes immobilières, une transaction n'est pas complète avant la clôture, quand l'acheteur paie pour la propriété sur laquelle il y a eu entente précédemment, même quand la commission est payable quand l'agent des ventes ne dispense aucun service durant la semaine où le paiement est effectué.