| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
opération |
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Sommaire:
La rémunération de la prestataire provenant d'une vente immobilière devrait être répartie sur les semaines durant lesquelles la transaction donnant lieu à la rémunération a été effectuée. Cette rémunération n'a été touchée qu'après la signature de la convention d'achat-vente, c'est-à-dire après que la transaction a été conclue et que le transfert du titre de propriété a été effectué.
