| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
primes |
signature du contrat |
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Sommaire:
Signature de la convention collective le 17-01-2001 allouant un montant forfaitaire de 1 000$ par année pour les années 1999 et 2000 calculé en fonction du nombre d'heures travaillées au cours de ces années. Montant réparti sur la semaine de l'événement. Le c.a. a accueilli l'appel en déterminant qu'il s'agissait d'une augmentation rétroactive de salaire. Décision renversée par le j.a. qui, faisant référence à la décision CUB 41845, a statué que c'était la signature de la convention collective qui avait créé le droit au paiement du montant forfaitaire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
opération |
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Sommaire:
Signature de la convention collective le 17-01-2001 allouant un montant forfaitaire de 1 000$ par année pour les années 1999 et 2000 calculé en fonction du nombre d'heures travaillées au cours de ces années. Montant réparti sur la semaine de l'événement. Le c.a. a accueilli l'appel en déterminant qu'il s'agissait d'une augmentation rétroactive de salaire. Décision renversée par le j.a. qui, faisant référence à la décision CUB 41845, a statué que c'était la signature de la convention collective qui avait créé le droit au paiement du montant forfaitaire.
