Décision 16336

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16336   Denault  Français 1989-03-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

Mis à pied le 14-11-86 et touche des prestations; reçoit une indemnité de départ de 2208$ 6 mois après; somme répartie conformément à 58(10) à partir de la cessation d'emploi de 11-86.


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