Décision 29246

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 29246   Lacoursière  Français 1995-09-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Oui Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  en raison de la cessation 

Sommaire:

Enseignante qui touche, à la fin de son contrat d'engagement, 545 $ à titre de congés de maladie accumulés. Jugé que KINKEAD s'applique, que c'est le contrat de travail qui est la cause directe de l'indemnité et que la cessation de l'emploi en est l'occasion.


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