Décision 24983

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24983   Walsh  Anglais 1994-08-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

Mis-à-pied 29-9-92. Selon le contrat, la moitié de l'indemnité de départ est payable 6 semaines après et la balance 3 mois après la mise à pied. Le 8-4-93 demande qu'elle lui soit versée en entier, l'a reçue le 27-5-93. Tenue pour bien répartie à partir de 12-92, soit la date du déclenchement du paiement.


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