Décision 18275

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18275   Rouleau  Anglais 1990-08-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

Mis à pied le 6 novembre 1987. Indemnité de départ payable et payée six mois après. Elle a été versée au titre de son licenciement définitif qui a eu lieu lorsque sa période de priorité de rappel a pris fin le 8 août 1988, soit neuf mois après sa mise à pied. Indemnité répartie correctement à compter d'août 1988.


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