Décision 35855

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 35855   Forget  Anglais 1996-11-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  rémunération normale  avantages sociaux 

Sommaire:

La rémunération hebdomadaire normale (RHN) n'est définie ni dans la LAC ni dans le RAC. Les faits portés au dossier indiqueront lequel des taux de rémunération horaire payés par l'employeur a été utilisé pour déterminer la RHN. Le juge-arbitre a conclu qu'il serait inconcevable qu'une RHN soit déterminée en dehors du RE.


Date de modification :