Décision 23693

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23693   Walsh  Anglais 1993-12-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  suite à un rappel 

Sommaire:

Quelques temps après la réception d'indemnités de cessation, a été rappelé au travail par le même employeur pour effectuer des contrats. Décidé que le salaire provenant du nouvel emploi n'a pas pour effet de reporter la répartition des indemnités 58(9) référant aux sommes provenant de «cet emploi»


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