Décision 21773

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21773   Pinard  Français 1992-09-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

Travailleur de la construction qui reçoit une journée de salaire en tant que préavis après avoir complété une semaine de travail; articles 16.01 et 16.03 du décret examinés. Jugé que le préavis doit être réparti conformément au règl. 58(9) sur la semaine suivante.


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