| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
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Sommaire:
Assuré a reçu indemnités de cessation le 30-3-91, alors que dernier jour de travail fut le 26-7-91. Erreur de fait de ne pas décider que les sommes ont été versées en raison de la fermeture imminente de l'usine, et de droit de négliger de les répartir à compter de la cessation d'emploi selon le par. 58(9).
Pour que la rémunération soit répartie conformément au paragraphe 58(9), il faut déterminer la nature de l'événement qui a donné lieu au paiement des sommes versées - le prestataire a-t-il reçu les sommes partielles rattachées au PEP en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi?
