Décision 19238

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19238   Pinard  Français 1991-03-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  répartition 

Sommaire:

Congédié le 7-10-88 et dépose une plainte; aucun salaire accordé ayant trouvé un emploi ailleurs à meilleur salaire. Somme de 2000$ versée moyennant rupture complète du lien d'emploi le 7-2-90. å répartir à partir du 7-2-90, non du 7-10-88, selon le règl. 58(9).

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

Congédié le 7-10-88 et dépose une plainte; aucun salaire accordé ayant trouvé un emploi ailleurs à meilleur salaire. Somme de 2000$ versée moyennant rupture complète du lien d'emploi le 7-2-90. å répartir à partir du 7-2-90, non du 7-10-88, selon le règl. 58(9).

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