Décision 19766

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 19766		Joyal	Anglais	1991-06-05

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Dismissed	Non	N/A	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération	cessation d'emploi	définition

Sommaire:

Dans le contexte de la Loi, une suspension sans solde équivaut à une perte d'emploi ou à une cessation d'emploi. Le montant reçu à titre de règlement doit donc être réparti sur la semaine du départ (suspension sans solde) plutôt que sur celle de la cessation d'emploi définitive. (p._9)

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
rémunération	répartition	à partir du licenciement

Sommaire:

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
rémunération	dommages-intérêts	répartition

Sommaire:

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Date de modification :: 2019-03-01