Décision A130.16

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A130.16 Mosley  Noël  Anglais 2017-03-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition 

Sommaire:

La demande de contrôle judiciaire présentée par Linda Mosley (requérante) d'une décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel - confirmant une décision antérieure rendue par la Division générale selon laquelle un paiement unique des prestations de pension reçues par la demanderesse doit être répartie pendant la période de 11 mois précédant sa réception, et donnant lieu à un paiement en trop des prestations d'assurance-emploi qui lui ont été versées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, LC 1996, ch. 23 a été rejeté.


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