| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
primes |
signature du contrat |
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Sommaire:
Une prime de 625 $ a été versée lors de la signature du contrat. Malgré le fait qu'une entente conditionnelle ait été conclue le 31 mars, la prime ne pouvait pas être payée avant la ratification de l'entente. On a fait référence à la décision rendue par la CAF dans l'affaire A-1105.90.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
opération |
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Sommaire:
Une prime de 625 $ a été versée lors de la signature du contrat. Malgré le fait qu'une entente conditionnelle ait été conclue le 31 mars, la prime ne pouvait pas être payée avant la ratification de l'entente. On a fait référence à la décision rendue par la CAF dans l'affaire A-1105.90.
