| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
champ d'application |
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Sommaire:
Il faut d'abord procéder à une détermination aux termes de l'art. 57 du RAC; il n'est pas nécessaire d'envisager l'application de l'art. 58 du RAC tant que l'on n'a pas établi si le paiement est visé par la description de la rémunération présentée à l'art. 57.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
versés à un tiers |
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Sommaire:
Congédiement pour activités syndicales. Plainte déposée en vertu du Manitoba Labour Act. Plainte déposée par le syndicat pour qui la question soulève de grands enjeux, et non par le prestataire. Le paiement ne découlait pas de poursuites en justice ou devant un conseil d'arbitrage du travail. La somme versée en règlement a été reçue directement par le syndicat.
