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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
sans services rendus |
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Sommaire:
Sous contrat avec l'université du 1er septembre au 30 avril, mais a travaillé en fait comme prévu du 15 septembre au 15 mai. Rémunération répartie par erreur à compter du 1er septembre. Le par. 58(4) du RAC ne s'applique pas. Le fait est que les services ont été offerts pendant les deux semaines s'étendant du 1er au 15 mai, et non du 1er au 15 septembre.
