Décision 24158

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24158   Rothstein  Anglais 1994-03-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

A cessé chez Algoma en 7-90 suite à un conflit. Trouve du travail ailleurs puis rompt les liens avec Algoma. Montants reliés à la cessation s'appliquent aux semaines suivant la cessation (8-91). Pas de discrétion pour répartir les montants sur une période visant un licenciement précédent (7-90). A cessé chez Algoma en 7-90 suite à un conflit. Trouve du travail ailleurs puis rompt les liens avec Algoma en 8-91. Selon par. 58(9), le montant reçu en 8-91 constituait une rémunération payée. Le montant payé en 12-91 était, avant cette date, une somme payable. Rien ne s'applique en 12-91.


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