| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
sans services rendus |
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Sommaire:
Contrats visant des sessions entières. Le Conseil ne retient que les semaines réelles de travail. Rémunération étalée sur sessions entières. Dans le cas d'un contrat moyennant rémunération, ce ne sont pas les dates de travail qu'il faut retenir, mais la période payable.
Contrats d'enseignement visant des sessions entières. Le Conseil ne retient que les semaines réelles de travail. Question de fait selon le juge-arbitre. La question posée n'en est pas une de fait; faits non contestés. La question en est une strictement d'interprétation de la loi.
