| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
en raison de la cessation |
|
Sommaire:
Le JA et le CA ont correctement conclu que la somme de 14 903.86 $ reçue par le prestataire d'un syndic de faillite représentait un versement de 8 221.17 $ à titre de vacances et un versement de 6 682.69 $ à titre d'indemnité de départ. Les deux sommes constituaient de la rémunération au sens du paragraphe 35 du RAE, laquelle devait être répartie selon le paragraphe 36(9) du RAE. La CAF conclu qu'elle peut intervenir auprès des conclusions de faits du JA et du CA seulement si ces dernières sont déraisonnables (Budhai et Dunsmuir).
