Décision 17163

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17163   Denault  Français 1989-10-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  sans services rendus 

Sommaire:

Chauffeurs d'autobus scolaires qui, par entente syndicale-patronale, touchent plein salaire au cours de la semaine de relâche d'hiver et rien pour la dernière de juin suivant même s'ils ont travaillé. Salaire à répartir selon 58(3) sur semaine de juin.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  vacances d'hiver 

Sommaire:

Chauffeurs d'autobus scolaires qui, par entente syndicale-patronale, touchent plein salaire au cours de la semaine de relâche d'hiver et rien pour la dernière de juin suivant même s'ils ont travaillé. Salaire à répartir selon 58(3) sur semaine de juin.


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