| Litiges: |
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Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
champ d'application |
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Sommaire:
Le prestataire prétend, avec raison, que l'art. 58 du Règl. vise la répartition de la rémunération. Si les paiements n'ont pas valeur de rémunération en vertu de l'al. 57(3)h), le par. 58(14) ne peut alors jamais s'appliquer.
