Décision 20328

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20328   Teitelbaum  Français 1991-09-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  préavis 

Sommaire:

Travaille du 12 au 16-6-89 et touche 8 heures de préavis. Il est bien établi que, lorsqu'on a reçu son plein salaire pour la semaine du licenciement, le préavis est réparti sur la semaine suivante; règl. 58(10.1). NICOLICH ne s'applique plus depuis les changements de 1987.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  rémunération normale  préavis 

Sommaire:

Travaille du 12 au 16-6-89 et touche 8 heures de préavis. Il est bien établi que, lorsqu'on a reçu son plein salaire pour la semaine du licenciement, le préavis est réparti sur la semaine suivante; règl. 58(10.1). NICOLICH ne s'applique plus depuis les changements de 1987.

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :